Statuts de l’association
Initiative Citoyenne Sarregueminoise
I.C.S
Constitution-Objet-Siège-Durée de l’association
ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts le 07 Août 2017 une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Initiative Citoyenne Sarregueminoise (I.C.S)
Le siège de l’association étant situé en Moselle, celle-ci est régie par les articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er Juin 1924, ainsi que par les présents statuts.
Elle sera inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Sarreguemines.
ARTICLE 2 – OBJET
Cette association a pour objectifs de :
– Agir pour le développement de l’écologie (projets sur les circuits courts et le développement durable par exemple)
– Agir pour la solidarité (actions inter générationnelles, bourse d’échanges de service)
– Agir pour la revitalisation des centres villes,
– Promouvoir la démocratie participative et locale et favoriser les initiatives citoyennes.
– Susciter l’intérêt actif des habitants de la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC) à tous les aspects de la vie citoyenne, en liaison avec le réseau associatif.
– Agir en justice, si nécessaire, pour la défense des intérêts des habitants de la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC) notamment dans les domaines suivants : aménagement, urbanisme, logement, transport, écologie, environnement, santé, éducation, culture, jeunesse, emploi, personnes âgées, qualité des services publics.
– Agir contre toutes formes de discrimination, défendre ou assister les personnes ou les groupes qui en seraient victimes.
– Utiliser tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet social.
– Organisation de manifestations avec vente de boissons diverses et alcool type III L’association concentrera essentiellement ses actions sur le territoire de la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC)
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 16 Rue Ronsard 57200 SARREGUEMINES. Il pourra être
transféré par simple décision du conseil d’administration à la majorité simple.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Composition
ARTICLE 5 – COMPOSITION.
Sont membres de l’association, sous réserve de l’agrément du conseil d’administration, les personnes physiques ou morales qui déclarent accepter les présents statuts et payer annuellement la cotisation fixée par l’assemblée générale.
ARTICLE 6 – COTISATIONS
La cotisation est adoptée annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 7 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
- a) La démission
- b) Le décès
- c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par éc Un recours est possible devant l’assemblée générale avant que la radiation ne soit définitive.
Administration et Fonctionnement
ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée et représentée par un conseil d’administration de 12 membres en plus des membres fondateurs qui sont membres de droit du conseil d’administration. Ces 12 membres sont élus par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Ces 12 membres sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Pour le premier renouvellement, les membres à renouveler seront tirés au sort lors du dernier conseil d’administration précédent l’assemblée générale.
Sont éligibles au conseil d’administration les membres de l’association à jour de leur
cotisation.
Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration et leurs voix comptent double.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil d’administration présents et représentés.
Tout membre du conseil qui, sans motif, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 9 – ADMISSION
Peuvent adhérer toutes les personnes physiques ou morales en accord avec les objectifs
exposés à l’article 2.
Les adhésions sont soumises à l’acceptation du conseil d’administration et au versement de la cotisation annuelle. En cas de refus du conseil d’administration un recours est possible devant l’assemblée générale qui se prononcera à la majorité simple.
Les personnes morales désignent un représentant aux assemblées générales.
ARTICLE 10 – AFFILIATION
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par
décision de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de cotisation.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du Bureau. Quinze jours au moins avant la date choisie, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire par courrier électronique ou courrier postal. L’ordre du jour, proposé par le conseil d’administration, figure sur les convocations. Tous les membres peuvent proposer des points complémentaires à l’ordre du jour. Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association de la dernière année civile.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale adopte le montant des cotisations annuelles proposé par le Conseil d’administration.
En début de séance les points complémentaires proposés par les membres sont examinés par l’assemblée générale qui décide, ou non, de les ajouter à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (les
Procurations écrites, sont admises à raison d’une procuration par membre présent).
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.
Les élections nominatives se font à bulletin secret sauf si l’assemblée décide unanimement de voter à main levée sur proposition de l’un de ses membres. Les autres délibérations sont prises à main levée sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du conseil
d’administration ou sur demande du tiers des adhérents à jour de leur cotisation.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée générale a notamment un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes les modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association du même objet.
Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres à jour de leur cotisation. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion de l’assemblée celle-ci sera convoquée à nouveau par avis individuel à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 13 – BUREAU et RÔLE DES MEMBRES
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un Bureau, constitué de :
– Un-e président-e et 6 vice-présidents-es
– Un secrétaire
– Un trésorier et un trésorier adjoint
Aucune fonction du conseil d’administration ne peut être cumulée.
Rôle des membres du bureau
Président – Le Président décide des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, après autorisation du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas d’absence ou de maladie, le président est remplacé par le vice-président selon leur ordre qui assure seul la présidence. En cas d’empêchement de tous les vice-présidents, il est remplacé par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement désigné par le conseil.
Vice-président (e) : ils seront au nombre de 6. Les délégations des vice-présidents seront validées par le conseil d’administration sur proposition du Président(e) à la majorité des deux tiers du conseil d’administration présents ou représentés.
Le nombre des vice-présidents peut-être augmenté sur proposition du Président et validation du conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Secrétaire – Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations. Il assure l’exécution des formalités prescrites.
Trésorier – Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance
du président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte
au Conseil d’administration et à l’assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
ARTICLE 14 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 15 – MEMBRES FONDATEURS
Les membres fondateurs dont la liste figure sur le procès-verbal de l’assemblée constitutive sont membres de droit du conseil d’administration pour une durée de 10 ans. Leurs voix comptent double dans tous les votes du conseil d’administration. Ils perdent tous leurs droits à partir du moment où ils ne sont pas à jour de leurs cotisations.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Ressources de l’association- Comptabilité
ARTICLE 17 – RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par :
– les cotisations des membres,
– les droits d’entrée [si prévus],
– les subventions émanant d’organismes publics ou privés,
– le revenu des biens et valeurs de l’association,
– les dons et legs qui pourraient lui être faits,
– les recettes des manifestations organisées par l’association,
– toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 18 – COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité en recette et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Dissolution de l’association
ARTICLE 19 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire réunie selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive tenue,
« à Sarreguemines, le 7 Août 2017 »